Bannière entête

TVA

Instruction fiscale

 

 

31/01/2014 : TVA - Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres

Séries / Divisions :

TVA - LIQ, TVA - SECT

Texte :

Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est admis que les attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats.

En revanche, le taux de 5,5 % est applicable :

- aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;

- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).

Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique.

Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal

BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit

BOI-TVA-SECT-80-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques

BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course

BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres

BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables

Signataire des documents liés :

Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget

© Ministère de l'Économie et des Finances
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

               Communiqué de presse        FFE -GHN  du vendredi 24 janvier                                                                                      

 

                                                                              Sortie de crise

A la suite de la mise en demeure de la Commission européenne et des menaces de sanctions financières en lien avec l’arrêt du 8 mars 2012, le Gouvernement a décidé de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres à compter du 1er janvier 2014.
Les démarches du Gouvernement et de la filière équestre auprès de la Commission européenne ont montré la volonté commune de mettre en place un plan en faveur des activités équestres tout en tenant compte des contraintes européennes.
La FFE et le GHN prennent acte de la décision du Gouvernement de conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014 sur la base des dispositions de la directive TVA actuelle.
En conséquence, un taux de TVA de 5,5% sera appliqué aux prestations fondées sur le droit d'utilisation des installations sportives qui feront l’objet d’une facturation distincte. Les leçons d'équitation et les prises en pensions seront soumises au taux de 20%.
Les prestations inhérentes aux contrats conclus en 2013, et ayant cours en 2014, conserveront un taux de TVA de 7%.
 
En outre, un fonds privé « équitation », d'aide et d'investissement, sera organisé au titre de la solidarité de l’ensemble de la filière cheval, au profit des activités physiques et sportives équestres, sous la gouvernance de la FFE, du GHN et de la FNC.
 
Nous remercions les élus, Députés nationaux et européens, Sénateurs, et Maires, les membres du Gouvernement et leurs cabinets, engagés au côté de la filière pour leur écoute et leurs soutiens respectifs.
La mobilisation de toutes nos institutions reste nécessaire pour obtenir dès 2014 l’ouverture des travaux conduisant à une révision de la directive TVA.
Au temps de la protestation succède le temps des actions conjointes des pouvoirs publics, des élus et de la filière équestre, dans le but d'agir auprès de l'Union européenne. Toute manifestation est désormais superflue et le retour à la sérénité s’impose.
Une fiscalisation adaptée, inspirée du modèle économique français, doit permettre le développement, à la fois social, sportif et économique d’une véritable politique européenne du cheval.
 

                                                      La spirale funeste de la TVA à 20%

- Disparition des centres équestres ruraux car moins de clients à petits revenus qui ont fait la démocratisation de notre sport,

- Arrêt de la formation des jeunes apprentis Maison Familiale et Rurale de Thiviers et chômage pour les enseignants,

- Déclin des sous-traitants : agriculture, aliments pour bétail, vétérinaires, mécaniciens automobiles, laboratoires, maréchaux-ferrants et artisanat local,

- Arrêt des plans de développement des Jeunes Agriculteurs de centres équestres et perte des subventions,

- L’élevage est stoppé par manque de débouchés, euthanasie d’une partie du cheptel,

- Baisse des compétitions, et disparition des organisateurs des petits concours ruraux,

- Déclin sportif (Jappeloup et notre dernier champion d’Europe sur cheval français laissera la place au cheval étranger,

- L’élan de la filière impulsée depuis 10 ans sera bloqué durablement,

- Déficit fiscal pour l’Etat qui perdra trois fois plus qu’il va gagner !

 

                                                   

Lettre des Sénateurs et des Députés au Premier Ministre

 Paris, le 15 novembre 2013

Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Objet: L'avenir de la filière équestre

Monsieur le Premier Ministre,
La filière équestre européenne connaît une crise sans précédent, notamment en raison de menaces de changements de taux TVA applicables à ses activités.
Pourtant, les activités de sports équestres créent de l'emploi, du lien social et du bonheur. En tous points, cela répond aux objectifs européens de développement économique et durable que votre gouvernement soutient.
Il s'agit d'une filière créatrice d'emplois, avec d'importantes perspectives de diversification et de rentabilité pour de nombreux entrepreneurs, notamment ruraux. Elle est également porteuse de solutions pour remplir des missions à caractère social, en milieu rural, comme urbain.
Néanmoins, la filière équestre se heurte à des incompréhensions et à des blocages qui affectent sa viabilité comme son développement.
En effet, votre gouvernement remet en cause avec le décret paru hier l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres et cela, contrairement à ce qui est possible pour les autres sports. Les mesures d’accompagnement proposées ne sont pas à la hauteur du problème, et nous vous alertons sur un effondrement rapide et massif des petits clubs ruraux.

En l'absence de demande officielle de la Commission européenne, cette mesure préventive prise par anticipation constitue, elle, un danger bien certain pour la filière.
Or, des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont été rendus sur fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l’annexe III de la directive TVA. Mais en aucun cas, ces arrêts ne remettent en cause l’application d’un taux réduit sur fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte.
Il est à noter qu’ils n’ont pas fait l’objet de débats ou de décisions de la CJUE et il est sans doute utile de préciser qu’en l’espèce, les activités de sports équestres sont sans lien avec celles des jeux (courses hippiques).
Cette décision du gouvernement est donc d’autant plus surprenante qu’en réponse à une question écrite n°E-008313/2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission européenne a confirmé son interprétation de la directive TVA et de ses annexes, considérant que les sports équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit, reprenant en cela l'analyse déjà faite par le Commissaire européen en charge de la Fiscalité, Monsieur Algirdas Semeta, dans un courrier en date du 8 mars 2013.
Par ailleurs, la France a fait part à la Commission européenne, dans une note adressée le 29 juin 2012, de son intention d'adapter la législation à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012. De ce fait, le taux normal de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.
Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives.
Cette disposition reste néanmoins soumise à l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, qui prévoit son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Dans un courrier en date du 4 mars 2013, le Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Pierre Moscovici, précisait que cette disposition avait été prise "compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera toujours temps pour le législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014". Force est de constater que ce risque de contentieux est aujourd'hui définitivement écarté et ne justifie plus le maintien d'une telle mesure.

En l'absence de procédure pour manquement sur manquement de la part de la Commission européenne ou d'une quelque autre requête de sa part, nous vous appelons donc urgemment à ne pas supprimer l'application du taux réduit pour les activités des centres équestres, mais également à abroger l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.
Monsieur le Premier Ministre, nous vous sollicitons aujourd'hui dans le but d'obtenir des engagements clairs afin de protéger le sport hippique et l'activité économique de ce secteur, que, nous en sommes convaincus, vous souhaitez préserver comme nous. Avec le changement de ce taux, plus de 6000 emplois sont en péril en raison d'un coût estimé à 100 millions d'euros par an pour cette filière.
Dans l'attente de votre réponse, nous restons disponibles pour échanger à ce sujet et agir dans une démarche concertée afin de limiter les conséquences néfastes pour la filière équestre.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos sincères salutations.

Chantal JOUANNO et Philippe ADNOT, Leila AÏCHI, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Marie-Thérèse BRUGUIERE, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Marcel-Pierre CLEACH, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Yves DETRAIGNE, Muguette DINI, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FERAT, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSAT, Yann GAILLARD, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, François GROSDIDIER, Charles GUENE, Jean-François HUSSON, Pierre JARLIER, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Valérie LETARD, Roland du LUART, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Colette MELOT, Jacques MEZARD, Jean-Claude MERCERON, Catherine MORIN-DESSAILLY, Christian NAMY, Philippe PAUL, François PILLET, Louis PINTON, Jean-Vincent PLACE, Yves POZZO di BORGO, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, sénateurs
Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Thierry BENOIT, Jean-Louis BORLOO, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Charles de COURSON, Bernard BROCHAND, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Virginie DUBY-MULLER, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Yves FOULON, Philippe GOMES, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Meyer HABIB, Francis HILLMEYER, Yves JEGO, Jean-Christophe LAGARDE, Sonia LAGARDE, Thierry LAZARO, Marc Le FUR, Maurice LEROY, Alain MARC, Pierre MOREL, Hervé MORIN, Bertrand PANCHER, Valérie PECRESSE, Michel PIRON, , Laure de la RAUDIERE, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Jean-Luc REITZER, Rudy SALLES, Martial SADDIER, André SANTINI, François SAUVADET, Jonas TAHUAITU , Michel TERROT, Jean-Marc TETART, Jean-Paul TUAIVA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Michel ZUMKELLER, députés

Lettre au Premier Ministre

 

Sophie AUCONIE
Jean-Pierre AUDY
Michel DANTIN
Gaston FRANCO Nathalie GRIESBECK
Françoise GROSSETETE Brice HORTEFEUX
Agnès LE BRUN
Franck PROUST
Michèle RIVASI
Membres du Parlement européen

à

Monsieur Jean-Marc AYRAULT Monsieur Le Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris Bruxelles, le 8 novembre 2013 Objet: L'avenir de la filière équestre

Monsieur le Premier Ministre,

La filière équestre européenne connaît une crise sans précédent, notamment en raison de menaces de changements de taux TVA applicables à ses activités. Pourtant, les activités de sports équestres créent de l'emploi, du lien social et du bonheur. En tous points, cela répond aux objectifs européens de développement économique et durable que votre gouvernement soutient. Il s'agit d'une filière créatrice d'emplois, avec d'importantes perspectives de diversification et de rentabilité pour de nombreux entrepreneurs, notamment ruraux. Elle est également porteuse de solutions pour remplir des missions à caractère social, en milieu rural, comme urbain. Néanmoins, la filière équestre se heurte à des incompréhensions et à des blocages qui affectent sa viabilité comme son développement. En effet, votre gouvernement s'apprête à remettre en cause l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres et cela, contrairement à ce qui est possible pour les
autres sports. En l'absence de demande officielle de la Commission européenne, cette mesure préventive prise par anticipation constitue, elle, un danger bien certain pour la filière. Or, des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont été rendus sur fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l’annexe III de la directive TVA. Mais en aucun cas, ces arrêts ne remettent en cause l’application d’un taux réduit sur fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte. Il est à noter qu’ils n’ont pas fait l’objet de débats ou de décisions de la CJUE et il est sans doute utile de préciser qu’en l’espèce, les activités de sports équestres sont sans lien avec celles des jeux (courses hippiques). Cette décision du gouvernement est donc d’autant plus surprenante qu’en réponse à une question écrite n°E-008313/2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission européenne a confirmé son interprétation de la directive TVA et de ses annexes, considérant que les sports équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit, reprenant en cela l'analyse déjà faite par le Commissaire européen en charge de la Fiscalité, Monsieur Algirdas Semeta, dans un courrier en date du 8 mars 2013.
Par ailleurs, la France a fait part à la Commission européenne, dans une note adressée le 29 juin 2012, de son intention d'adapter la législation à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012. De ce fait, le taux normal de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.
Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives.
Cette disposition reste néanmoins soumise à l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, qui prévoit son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Dans un courrier en date du 4 mars 2013, le Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Pierre Moscovici, précisait que cette disposition avait été prise "compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera toujours temps pour le législateur d'abroger cette
disposition d'ici au 31 décembre 2014". Force est de constater que ce risque de contentieux est aujourd'hui définitivement écarté et ne justifie plus le maintien d'une telle mesure.
En l'absence de procédure pour manquement sur manquement de la part de la Commission européenne ou d'une quelque autre requête de sa part, nous vous appelons donc urgemment à ne pas supprimer l'application du taux réduit pour les activités des centres équestres, mais également à abroger l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Monsieur le Premier Ministre, nous vous sollicitons aujourd'hui dans le but d'obtenir des engagements clairs afin de protéger le sport hippique et l'activité économique de ce secteur, que, nous en sommes convaincus, vous souhaitez préserver comme nous. En cas de changement de ce taux, plus de 6000 emplois seraient en péril en raison d'un coût estimé à 100 millions d'euros par an pour cette filière.

Dans l'attente de votre réponse, nous restons disponibles pour échanger à ce sujet et agir dans une démarche concertée afin de limiter les conséquences néfastes pour la filière équestre.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos sincères salutations.

Sophie AUCONIE
Jean-Pierre AUDY
Michel DANTIN
Gaston FRANCO Nathalie GRIESBECK Françoise GROSSETETE Brice HORTEFEUX Agnès LE BRUN Franck PROUST Michèle RIVASI
 
Copie à M. Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, M. Bernard Cazeneuve, Ministre délégué au budget, M. Pierre Moscovici, Ministre de l'économie et des finances et Mme Valérie Fourneyron, Ministre des sports du gouvernement de la République française.

La Lettre au Président

 Chers adhérents,

Comme vous le savez tous, le gouvernement français nous a abandonné face a la commission Européenne et
nous impose de passer la TVA de 7% à 20% au 1er janvier 2014. La finalité sera dramatique pour bon nombre de nos
structures, emplois et, par conséquent, nos poneys, chevaux et cavaliers.
Beaucoup d’initiatives se sont mises en place ces derniers jours, pour exprimer le mécontentement de la filière.
Mais il est temps de donner la parole aussi aux 700.000 licenciés FFE, les propriétaires, tous les cavaliers qui sont
contre la décision de notre gouvernement, parents, amis ou simplement aux personnes désirant se joindre à notre
cause.
Je vous propose l’opération «LETTRES AU PRESIDENT » car l’UNION FAIT LA FORCE !!!
IMAGINEZ :
· Chacune de ces personnes exprime son mécontentement ou simplement NON A LA TVA DE 7% A 20% à
Mr Hollande, EN MEME TEMPS !!!
· Plusieurs milliers de lettres arrivent le même jour à l’Elysée.
· Médiatiser l’évènement.
· Une action pacifique, légale et gratuite.
COMMENT ?
· Demandons à nos cavaliers, parents, amis d’écrire une lettre exprimant son soutien à l’équitation, leur
passion, leur club, leur enseignant, leurs chevaux en refusant la TVA à 20%.
· Une enveloppe, une adresse :
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-honoré
75008 PARIS
· PAS DE TIMBRE, UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST GRATUITE !!
· Chaque club récolte les lettres pour le jeudi 21 NOVEMBRE, les comptent et envoie le nombre par mail à
son CRE, afin de connaitre le nombre exact de lettres envoyées, très important pour les médias.
· Le vendredi 22 NOVEMBRE, chaque établissement équestre apporte ses lettres à la Poste.
· Le lundi 25 NOVEMBRE, Mr François Hollande reçoit la parole de chaque français contre la TVA à 20% en
MEME TEMPS !!!
Expliquez et mettez à contribution vos cavaliers, parents, amis pour défendre notre passion, notre filière, notre
métier, notre vie. C’est notre avenir qui est en jeu !!
Unissons-nous pour une action pacifique commune sur tout le territoire,
POUR SE FAIRE ENTENDRE TOUS ENSEMBLE, ET SURTOUT D’UNE SEULE VOIX !!
LONGUE VIE A L’EQUITATION EN FRANCE !!!


 

 
 

Question au Gouvernement-Fiscalité Activités Equestre-Rep de Mr Moscovici

 

Le Président

Lamotte, le 12 novembre 2013

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

En complément du communiqué que nous vous avons adressé il y a quelques heures à l'issue de notre rencontre de ce matin avec le Gouvernement, vous trouverez ci-dessous l'intervention de M. Moscovici, cet après-midi à l'Assemblée Nationale !

On déplore cette annonce qui va à l'encontre de la survie de nombreux centres équestres et pénalise lourdement l'ensemble de la filière cheval.

L'alternance de la fiscalité et des subventions n'est pas de nature à fixer nos activités dans une économie réaliste.

Restons tous mobilisés,

Bien à vous,

Serge Lecomte

Fédération Française D'Equitation

Parc Equestre Fédéral - 41600 LAMOTTE-BEUVRON

tel: 02 54 94 46 00 - fax : 02 54 94 46 46 - www.ffe.com


 

Fiscalité des activités équestres

Assemblée Nationale – Questions au Gouvernement

Mardi 12 novembre 2013

(extrait)

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Heinrich. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Hervé Mariton et Patrice Verchère, s'adresse à M. le ministre du budget. Avant même que n'aboutisse le contentieux qui oppose la France à l'Europe sur le taux réduit de TVA appliqué aux activités équestres, un amendement du Gouvernement, prenant tout le monde de court, vient de décider le passage du taux réduit au taux normal de 20 %.

Le secteur compte 7 000 centres équestres, emploie 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et accueille plus de 2,3 millions de pratiquants. Dans le contexte actuel de crise, il n'est pas possible de répercuter cette hausse.

Alors que le sport équestre se popularise enfin et que la filière exerce de nombreuses missions d'intérêt général – maintien d'activités en milieu rural, accueil des enfants, réinsertion, rééducation fonctionnelle et psychologique, lien social –on agit en sorte de le transformer en une activité de nantis : un bond en arrière de douze ans !

Si les centres équestres ne répercutent pas cette hausse, ils n'auront plus de marge. On s'oriente ainsi vers la destruction de 6 000 emplois salariés et de 2 000 clubs hippiques. Près de 80 000 chevaux seront alors destinés à l'abattoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La filière équestre a déjà fait un effort lors du passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Assurément, elle ne pourra assumer une augmentation de 13 % de ses charges. Le travail au noir risque de s'introduire dans un secteur propre et générateur d'emplois.

Les conséquences de cette décision sont trop graves, monsieur le ministre, pour prendre un risque sans y être contraint. Et même si vous reveniez en arrière après que le résultat du contentieux nous aura été favorable, un tiers de ces activités auront disparu. Est-il si urgent d'obéir aux ordres de l'Europe, alors même que nous attendons le résultat du contentieux ? Ou l'Europe n'est-elle qu'un alibi pour justifier une taxation supplémentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, je veux commencer par dire que nous sommes attentifs à cette filière et que nous ne souhaitons pas que le sport équestre devienne, ou redevienne, un sport de nantis. Mais parlons posément : vous savez que la hausse de la TVA, qui prendra effet au 1erjanvier 2014, n'est pas un choix du Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe UMP. Si !

M. Pierre Moscovici, ministre. La France a été condamnée en mars 2012 pour l'application du taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés. Nous avons reçu fin 2012 une mise en demeure spécifique aux centres équestres. Si nous ne publions pas immédiatement le décret relevant le taux de TVA, nous serons déférés devant la Cour de justice et irrémédiablement condamnés. Je ne veux pas croire que vous nous suggériez de payer des dizaines de millions d'euros d'amende dans l'intervalle qui nous sépare de notre condamnation. Cela ne nous mènera nulle part !

La démarche du Gouvernement est tout autre : ce matin, Bernard Cazeneuve recevait la filière avec plusieurs propositions. La France défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités équestres dans le cadre de la révision de la directive « TVA ». De manière à ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres et à préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme : un tiers environ de la mesure sera ainsi annulé. Le deuxième tiers devra être absorbé, soit sur la marge, soit par l'utilisateur final – cela représenterait un surcoût de 60 centimes d'euro par heure de cours. Je vous annonce enfin que le tiers restant sera compensé par une aide aux centres équestres, via un fonds « Cheval » dirigé par les représentants de la filière. Voilà le pacte que nous proposons aux centres équestres pour remédier à une situation qui n'est pas de notre fait. Je souhaite que chacun aborde ce sujet avec pragmatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

 

Communiqué de FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE

 

Paris, le 12 novembre 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA activités équestres

La FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE, représentés par leurs vice-président et présidents, Jean-Bernard Bayard, Marianne Dutoit, Pascal Bioulac, Serge Lecomte ont été reçus ce mardi 12 novembre par les ministres du Budget, Mr Cazeneuve, et de l'Agriculture, Mr Le Foll, à la suite de plusieurs réunions de travail conduites dans l'urgence.

Force est de constater que le gouvernement, sur la base d'une analyse juridique que nous contestons, affiche sa volonté de publier un décret au plus vite, faisant passer la TVA sur les activités équestres de 7% à 20% au 1er janvier 2014.

6 000 emplois, 2 000 entreprises, 80 000 chevaux sont en danger. C'est pourquoi la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE demandent au gouvernement :

·       De tenir ses engagements de 2012 : pas de condamnation, pas de décret,

·       D'obtenir la modification de la Directive TVA au niveau européen,

·       De faciliter l'accès des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval aux aides PAC.

Dans l'attente de solutions, la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE encouragent à poursuivre la mobilisation auprès des élus sur les conséquences dramatiques qu'aurait la publication de ce décret.

 

 

Communiqué de Serge LECOMTE le 10 Novembre 2013



Lamotte, le 10 novembre 2013


Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les dirigeants d'établissements équestres,


Nous sommes tous très inquiets des mesures en cours concernant la TVA sur l'équitation.
Soyez assurés que la FFE développe tous ses moyens auprès des pouvoirs publics afin de trouver la meilleure issue à ce dossier fondamental pour le développement de l'équitation en France, pour le maintien de l'emploi de notre secteur et pour la viabilité des établissements équestres.
Nous entretenons des conditions de travail favorables avec les autorités gouvernementales pour faire aboutir ce dossier au mieux.
Certains manifestent contre cette mesure.
Je comprends ce besoin d'être actif devant une mesure qui risque de toucher durement le quotidien de chacun.
La FFE n'est pas un syndicat professionnel. Elle exerce une mission de service public pour développer l'équitation et, à ce titre, je dois la préserver de toute expression partisane.
La FFE ne s'associera pas aux protestations publiques concernant la TVA et elle est déterminée à poursuivre toutes les actions de concertation possibles avec tous les acteurs concernés jusqu'à un aboutissement favorable.
Si vous manifestez, je vous invite à exercer ce droit avec les précautions nécessaires pour la sécurité de tous, à faire la démonstration de notre fair-play sportif, à vous interdire toute agressivité ou dégradation publique ou privée, et à transmettre à chaque instant un message positif envers le grand public.
Bien sincèrement,

Serge Lecomte




 

 

Lettre envoyée aux députés de Dordogne

 Mesdames, Messieurs les Parlementaires de la Dordogne, 

 
Après plusieurs années de procédure, un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de 
l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de 
chevaux ainsi qu'aux gains de course… ET UNIQUEMENT POUR CES CAS. 
 
Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011, et intégrée à la 
loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui se 
situent dans le champ du sport. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif, soutenu par 
la Fédération, que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire 
Européen Algirdas ŠEMETA chargé de la fiscalité. 
 
L’augmentation du taux de TVA à 20% prévue pour janvier 2014 concernant les activités 
équestres va mettre en péril près d’un tiers des Centres Equestres en France. Compte tenu 
que nos structures sont majoritairement de petites structures fragiles économiquement, 
car implantées en milieu rural, autour d’une population avec un revenu moyen inférieur à 
d’autres départements, c’est près de la moitié de nos 95 centres équestres périgourdins 
qui sont menacés à très court terme. 
 
Ceux-ci génèrent 500 emplois directs (moniteurs d’équitation, accompagnateurs de 
Tourisme Equestre, palefreniers …) indirects (apprentis, stagiaires, centres de formation 
professionnelle, MFR, formation agricole …), et autant en sous-traitants (vétérinaires, 
maréchaux-ferrants, selliers, magasins de sports, réparations automobiles, fabricants 
d’aliments industriels et traditionnels, fourrage, éleveurs, gîtes ruraux, …). 
 
Les conséquences de ces fermetures seront aussi sportives (la FFE est la 3ème fédération 
sportive nationale mais surtout la 1ère fédération sportive féminine. La Dordogne avec ses 4 
697 licenciés équitation est le premier département d’Aquitaine pour le Tourisme 
Equestre), car les compétitions locales vont décliner et nos clubs ne formeront plus de 
champions (n’oubliez pas que Jappeloup est issu d’un élevage et d’un petit club girondin 
comme les nôtres). 
 
Vos confrères du groupe Cheval à l’Assemblée Nationale ont reçu nos instances dirigeantes 
et les ont assurés de défendre un amendement (modifiant celui du 21 octobre dernier) qui 
exclura les activités équestres à vocation sportive du champ de la TVA à taux plein imposé 
par la Commission Européenne. 
En effet, nos instances développent l’argumentation juridique de l’«exception sportive» 
destinée à prévoir un nouveau cas dans la liste des prestations de service bénéficiant d’un 
taux réduit de TVA (voir annexe 3 de la directive TVA) 
Ce principe est déjà acquis pour l’ «exception culturelle» qui bénéficie définitivement 
d’un taux réduit de TVA. Nous vous demandons de proposer et de voter cet amendement 
afin de permettre à la filière équestre de continuer sa marche en avant. 
 
Veuillez noter que « l’équitation de tradition française » est inscrite depuis 2011 au 
Patrimoine Culturel Immatériel de l’Humanité par l’UNESCO grâce à l’action de l’Ecole 
Nationale d’Equitation à Saumur. 
 
Confiant dans votre intervention et votre soutien, 
 
Nous vous prions de croire, Madame, Messieurs, en l’assurance de notre parfaite 
considération


 

 
 

Communiqué Comité Régional d'Equitation Aquitaine

Hausse de la TVA, filière équine en danger!

Hausse de la TVA, filière équine en danger!
 

 Par communiqué du 28 octobre 2013, le Gouvernement a fait part de sa volonté de se plier aux exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et de passer la TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Cette mesure serait prise par décret.

C'est pourquoi les représentants de la FFE, du GHN et de la FNC ont été reçus cette semaine par le Gouvernement afin d'obtenir des garanties quant à un traitement particulier de la fiscalité des activités équestres dans l'attente de l'évolution de la réglementation européenne

Lire la suite sur : http://www.lequitationenperil.org/?cs=4.bc8cf9bc64a6a5a4f6747c3427eb1e3c7528

 


 


 

Hausse de la TVA: Communiqué de Serge LECOMTE

 

Le Président

Lamotte, le 5 novembre 2013

Madame, Monsieur,

Le dossier « TVA des centres équestres » se trouve dans une phase extrêmement complexe.

Nous avons jusqu'à aujourd'hui apporté des solutions techniques et juridiques qui nous ont permis de convaincre nos gouvernants de maintenir un taux réduit pour les activités équestres.

A ce jour, la Commission européenne s'apprête à réclamer le passage à taux plein sous peine d'astreintes financières dans le cas où la France se déroberait à cette demande.

De nombreux contentieux fiscaux perdurent entre la France et la Commission européenne. Ils ont poussé le Gouvernement à répondre favorablement aux injonctions de Bruxelles dans plusieurs secteurs. Il en est ainsi des services à la personne, et, après le taux plein pour les transactions d'équidés depuis le 1er janvier 2013, ce sera le cas de tous les animaux de compagnie à partir du 1er juillet 2014.

Nous avons proposé et défendu une alternative euro-compatible sur l'utilisation des installations sportives. Celle-ci a fait l'objet de nombreuses expertises de la part de tous les intervenants dans ce dossier.

La Commission européenne défendrait une interprétation différente et très rigide sur les activités équestres. Elle interprèterait « l'utilisation des installations sportives » de la Directive TVA au sens le plus strict, qui consiste au simple accès aux équipements sportifs.

La solution définitive consisterait donc à prévoir un nouveau cas dans la liste des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits de TVA, telle qu'elle est fixée à l'annexe III de la Directive TVA, destiné à couvrir l'ensemble du spectre des prestations des centres équestres ; ce texte pourrait être le suivant :

« Les prestations de services correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives, à l'enseignement de ces activités ainsi qu'à la préparation et l'entretien des animaux et des installations nécessaires à l'exercice de ces activités ».

La mise en œuvre de cette seconde solution, longue dans le temps, supposerait d'obtenir une modification des termes mêmes de la Directive TVA pour introduire à l'annexe III un cas complémentaire d'application du taux réduit.

Par ailleurs, la Commission européenne défend le taux plein de TVA pour tout ce qui n'est pas destiné à la consommation humaine. Elle a cependant cédé pour une TVA réduite sur « l'exception culturelle ».

« L'exception sportive » qui permet à nos concitoyens de mieux vivre et d'être en bonne santé pourrait également être défendue par la France. A noter que « l'équitation de tradition française » est inscrite depuis 2011 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO grâce à l'action de l'Ecole Nationale d'Equitation !

Pour sauver l'équitation, le Gouvernement français doit exprimer une volonté sans faille au plus haut niveau comme il a su le faire pour la restauration ou les travaux du bâtiment.

La plupart des personnalités du Gouvernement ont pris des engagements dans ce sens au cours des années 2011/2012.

Avec une TVA à 20 %, ce sont 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises équestres fermées, 80 000 chevaux au rebut, des familles qui ne peuvent plus accéder aux activités sportives et toute une filière génératrice d'emploi et de dynamique internationale en péril économique.

Seule notre mobilisation auprès de l'opinion peut renforcer nos positions. Expliquez à votre entourage, à tous vos élus, l'erreur que constitue l'abandon des activités équestres aux injonctions de la Commission européenne. Expliquez-leur notre désarroi de voir une construction européenne qui n'hésite pas à casser une activité créatrice d'emploi, de développement durable et de présence rurale sans nuire aux autres états membres !

Nous rencontrerons très prochainement plusieurs membres du Gouvernement sur ce sujet.

Chaque dirigeant d'établissement doit entreprendre une action auprès de ses élus locaux sans délai.

Restons pugnaces, notre avenir sera à la hauteur de notre détermination.

Bien sincèrement,

Serge Lecomte

PJ : plaquette « l'équitation en péril »

Fédération Française D'Equitation

Parc Equestre Fédéral - 41600 LAMOTTE-BEUVRON

tel: 02 54 94 46 00 - fax : 02 54 94 46 46 - www.ffe.com

Powered byE2I sports